Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
14h05
14
05
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décis...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
08h17
08
17
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le sal...
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
18h48
18
48
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre aux commi...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
10h08
10
08
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
09h52
09
52
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
09h34
09
34
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
11h50
11
50
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule p...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
16h49
16
49
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de plus de 40 % la probabilité de défaillance d'une entreprise...
