Tarif réglementé
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerceLes frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Une provision est demandée au créancier à l’ouverture du dossier.
Honoraires – tarif non règlementé
Les activités dont le tarif n’est pas lui-même réglementé font l’objet d’honoraires librement déterminés (Constat, rédaction de congé, consultation juridique…)Pour ces prestations, merci de contacter l’étude pour la réalisation d’un devis.
Barème des coûts TTC des activités concurrentielles
(liste non exhaustive)
Constat
Le coût horaire d’un constat varie entre 119,60 € TTC et 341,60 € TTC selon la nature du constat.Recouvrement amiable
Sauf accord spécifique pris avec le mandant, l’Etude applique l’article 444-32 du Code de commerce.Consultation juridique
Le coût varie de 80 € TTC à 160 € TTC en fonction de la complexité du dossier.Placement à l’audience :
36,00 € TTCTransmission et gestion d’une prestation hors compétence (pilotage) :
entre 36 € et 180 € selon l’urgence.Facturation à un tiers :
18,00 € TTCNotifications internationales (préparation formulaires de transmission et/ou avance des débours) en sus de la facturation des frais de l’entité requise :
180,00 €Sommation interpellative
Le coût de l’acte varie entre 155,60 € TTC et 311,60 € TTC.Congé baux d’habitation (vente ; reprise ; motif sérieux et légitime) ; notification nouveau prix de vente :
- Acte : environ 130€ TTC.
- Honoraire rédaction : 156€ TTC
- TOTAL : environ 290€ TTC.
Congé bail commercial (à la demande du bailleur, du preneur) et demande de renouvellement :
- Acte : environ 130€ TTC
- Honoraire rédaction : 192€ TTC
- TOTAL : environ 322€ TTC.
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copies de pièces :
48,00 € TTCCette liste n’étant pas exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES